L’article en bref
L’article en bref : Découvrez le fonctionnement et les missions essentielles de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
- L’équipe pluridisciplinaire rassemble des professionnels variés (médecins, psychologues, travailleurs sociaux, ergothérapeutes) chargés d’évaluer les besoins de compensation de chaque demandeur, conformément à la loi du 11 février 2005.
- Elle évalue les situations selon trois modalités : sur dossier, en entretien à la MDPH ou à domicile, en utilisant le GEVA comme outil méthodique.
- L’équipe élabore le Plan Personnalisé de Compensation, document central proposant prestations financières, orientations scolaires ou médico-sociales avant validation par la CDAPH.
- Pour optimiser votre évaluation, transmettez des bilans détaillés décrivant l’impact quotidien du handicap, pas seulement les diagnostics médicaux.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées reçoit chaque année des dizaines de milliers de dossiers en France. Derrière chaque demande, une instance spécifique analyse la situation avant toute décision : l’équipe pluridisciplinaire. Comprendre son fonctionnement, c’est mieux préparer son dossier et anticiper les étapes qui suivent.
Qu’est-ce qu’une équipe pluridisciplinaire MDPH et comment se compose-t-elle ?
La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) forme le guichet exclusif d’accueil et d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Il en existe une par département, compétente pour les dossiers des personnes résidant habituellement sur son territoire depuis plus de 3 mois. C’est à l’intérieur de cette structure que l’Équipe Pluridisciplinaire (EP) opère.
Instituée par la loi du 11 février 2005 et précisée par le décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005, l’EP forme la première instance chargée d’évaluer les besoins de compensation de chaque demandeur. Elle ne décide pas seule : elle prépare le terrain pour la CDAPH, qui tranche en dernier ressort.
Des profils variés au service d’une évaluation globale
L’équipe pluridisciplinaire rassemble des professionnels aux formations très différentes. On y trouve des médecins, des infirmiers, des ergothérapeutes, des psychologues, des travailleurs sociaux, ainsi que des spécialistes de l’inclusion scolaire ou de l’insertion professionnelle. Cette diversité n’est pas un hasard — évaluer une situation de handicap exige de croiser plusieurs regards.
Tous les membres ne sont pas mobilisés sur chaque dossier. Selon la nature du handicap concerné, seuls les professionnels dont les compétences sont pertinentes interviennent. Un dossier impliquant des questions de scolarisation, par exemple, nécessite la présence d’un enseignant titulaire du CAPSAIS ou du CAPA-SH, conformément au décret 2015-85 du 28 janvier 2015 et à la circulaire 2016-1147 du 8 août 2016.
Une organisation pilotée par le directeur de la MDPH
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la MDPH, qui désigne également un coordonnateur en son sein. Ce rôle revient fréquemment à un médecin, notamment parce que l’équipe doit fixer un taux d’incapacité permanente selon le guide-barème officiel. Ce taux conditionne directement l’accès à certaines prestations.
Par exemple, pour bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) de base, le taux d’incapacité doit être supérieur à 50 %. C’est l’équipe pluridisciplinaire qui évalue et propose ce taux, à partir des éléments médicaux transmis.
Des expertises externes mobilisables
Quand une situation sort du cadre habituel, l’équipe peut faire appel à des experts extérieurs ou à des centres de référence pour maladies rares. Elle peut aussi solliciter des personnels d’établissements spécialisés. Cette souplesse garantit que chaque situation complexe bénéficie d’un regard adapté, sans être enfermée dans un protocole unique.
Missions de l’équipe pluridisciplinaire : de l’évaluation au plan personnalisé
L’équipe pluridisciplinaire ne se contente pas d’examiner des papiers. Elle analyse la situation globale de la personne : ses capacités, ses limitations, mais aussi son projet de vie. C’est précisément ce qui distingue cette démarche d’un simple examen médical.
Trois modalités d’évaluation possibles
Selon les informations disponibles et la complexité du dossier, l’équipe pluridisciplinaire peut procéder à l’évaluation de trois façons :
- Sur dossier : à partir des certificats médicaux, du projet de vie et des bilans transmis par la famille ou les professionnels.
- En entretien à la MDPH — la personne ou ses parents sont convoqués pour échanger immédiatement avec un ou plusieurs membres de l’équipe.
- À domicile : un ou des membres de l’équipe se déplacent sur le lieu de vie, à leur initiative ou à la demande de la personne.
Le GEVA (Guide d’Évaluation des besoins de compensation) et le GEVASco structurent cette démarche d’évaluation. Ces outils permettent de recenser les besoins de façon méthodique et cohérente d’un dossier à l’autre.
Le plan personnalisé de compensation : un document central
À l’issue de son travail, l’équipe pluridisciplinaire élabore le Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Ce document regroupe l’ensemble des propositions adressées à la CDAPH. Il peut inclure des prestations financières comme la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), un Projet Personnalisé de Scolarisation pour les enfants, ou encore des orientations médico-sociales.
La personne handicapée — ou son représentant légal — dispose d’un délai de 15 jours minimum avant le passage en CDAPH pour prendre connaissance des propositions et formuler ses observations. La CDAPH en est ensuite informée. Dans cette commission, les associations de personnes handicapées et leurs familles détiennent un tiers des voix, ce qui garantit une représentation directe des premiers concernés.
Ce que vous devez transmettre pour faciliter le travail de l’équipe
Plus le dossier est exhaustif dès le départ, plus l’évaluation sera précise. L’équipe pluridisciplinaire s’appuie sur le formulaire de demande, le certificat médical — dont le modèle a été révisé et publié au bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités n°2009/04 du 15 mai 2009 —, ainsi que tous les bilans et attestations fournis par les professionnels qui accompagnent la personne.
Préparer efficacement votre dossier MDPH pour l’équipe d’évaluation
Savoir comment fonctionne l’équipe pluridisciplinaire change vraiment la façon dont on aborde le dossier. Trop souvent, les familles transmettent des certificats médicaux incomplets ou un projet de vie trop vague. Or, c’est précisément sur ces documents que repose l’évaluation.
Demandez à chaque professionnel qui suit la personne — médecin généraliste, spécialiste, orthophoniste, psychologue — de rédiger un bilan détaillé décrivant les difficultés au quotidien, pas seulement le diagnostic. L’équipe pluridisciplinaire a besoin de comprendre l’impact concret du handicap sur la vie réelle. Un taux d’incapacité n’est jamais fixé arbitrairement : il résulte d’un croisement entre les données médicales et les répercussions fonctionnelles observées.
Si vous contestez une décision de la CDAPH, sachez qu’un Recours Amiable Préalable Obligatoire (RAPO) vous permet de demander les motivations ayant fondé la décision, y compris le GEVA renseigné. C’est un levier concret souvent méconnu, mais légalement reconnu.
Sources externes consultées :
— Code de l’Action Sociale et des Familles, articles L.146-8 et R.146-27
— Service-public.fr, rubrique Maison Départementale des Personnes Handicapées