Mise sous curatelle : définition et procédure

L’article en bref

L’article en bref : La curatelle est une mesure de protection judiciaire intermédiaire pour les majeurs dont les facultés sont altérées.

• Trois formes existent : élémentaire (actes courants autonomes), renforcée (gestion financière du curateur) et aménagée (sur-mesure).
• Procédure simple : demande au Tribunal judiciaire avec formulaire Cerfa et certificat médical circonstancié (192 euros).
• Droits préservés : voter, choisir sa résidence, tester, divorcer restent possibles.
• Durée limitée : 5 ans renouvelables, maximum 20 ans avec altération irrémédiable avérée.
• Appel possible : dans les 15 jours suivant le jugement par lettre recommandée au greffe.

Chaque année, des milliers de familles françaises se retrouvent face à une situation délicate : un proche ne parvient plus à gérer ses affaires courantes seul, sans pour autant être totalement incapable d’agir. La mise sous curatelle répond précisément à ce besoin d’un cadre légal intermédiaire, ni trop contraignant ni insuffisant. Je travaille régulièrement avec des personnes qui découvrent ce dispositif souvent trop tard, faute d’information claire. Voici ce qu’il faut comprendre.

Qu’est-ce que la mise sous curatelle et à qui s’adresse-t-elle ?

La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée aux majeurs dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, sans pour autant justifier une tutelle complète. Elle occupe une position intermédiaire : plus contraignante que la sauvegarde de justice, mais moins restrictive que la tutelle. C’est précisément cet équilibre qui en fait un outil pertinent pour des situations variées.

Cette mesure concerne surtout les personnes âgées présentant des signes de sénilité liés à l’avancée en âge, les patients atteints de la maladie d’Alzheimer à un stade modéré, ou encore des adultes dont les fonctions physiques sont altérées au point de rendre l’expression de leur volonté difficile. Un handicap psychologique peut également justifier une telle protection.

Il existe trois formes distinctes de curatelle, que le juge choisit selon le degré d’altération des facultés :

1. La curatelle élémentaire : la personne gère seule ses actes courants (compte bancaire, contrat de travail, travaux d’entretien) mais doit être assistée pour les actes de disposition comme une vente immobilière ou un emprunt bancaire.
2. La curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources du majeur, règle ses dépenses et lui verse les fonds restants. La personne conserve par contre une autonomie dans les gestes du quotidien.
3. La curatelle aménagée : le juge définit sur-mesure les actes que le majeur peut accomplir seul ou non, selon ses besoins spécifiques (article 471 du Code civil).

Sur le plan personnel, la personne sous curatelle conserve de nombreux droits : voter, choisir son lieu de résidence, rédiger seule son testament, reconnaître un enfant, ou encore demander le divorce. Elle doit juste informer son curateur pour le mariage ou la conclusion d’un PACS.

Comment engager la procédure de mise sous curatelle ?

Qui peut déposer la demande ?

La demande de mise sous curatelle peut émaner de plusieurs personnes : la personne elle-même, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, un parent ou allié, ou toute personne entretenant des liens étroits et stables avec elle. Le procureur de la République peut également agir de sa propre initiative, ou à la demande d’un médecin, d’un travailleur social ou du directeur d’un établissement de santé.

La demande est adressée au greffe du Tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Le magistrat compétent est le juge des contentieux de la protection, anciennement appelé juge des tutelles. Aucun avocat n’est obligatoire pour déposer la requête.

Les documents indispensables

Le dossier repose sur le formulaire Cerfa n°15891*03, accompagné de justificatifs d’identité et d’un état du patrimoine. Mais la pièce centrale reste le certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. En 2026, ce document coûte 192 euros TTC, à la charge du majeur. Le médecin traitant ne peut l’établir qu’en cas de renouvellement de la mesure.

Ce certificat doit préciser quelles facultés sont altérées, en quoi cette altération justifie une assistance, et si l’audition du majeur est médicalement possible. Sans ce document, aucune procédure ne peut aboutir.

Le déroulement devant le juge

Lors de l’instruction, le juge entend la personne concernée si son état de santé le permet, conformément à l’article 432 du Code civil. Il peut aussi solliciter une enquête sociale. Dans l’attente du jugement, une sauvegarde de justice peut être prononcée à titre provisoire.

Le juge peut accepter la curatelle, la refuser, ou opter pour une autre mesure comme la tutelle ou l’habilitation familiale. Si la décision ne convient pas, un appel peut être formé dans les 15 jours suivant le jugement ou sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal.

Critère	Curatelle simple	Curatelle renforcée
Gestion du compte bancaire	Autonome	Gérée par le curateur
Actes de disposition	Avec assistance du curateur	Avec assistance du curateur
Perception des revenus	Par le majeur	Par le curateur
Autonomie quotidienne	Totale	Partielle (courses courantes)

Durée, responsabilités du curateur et fin de la mesure

La curatelle est initialement prononcée pour une durée de cinq ans. Elle peut être renouvelée pour la même période, et en cas d’altération irrémédiable des facultés constatée médicalement, la durée totale peut atteindre vingt ans maximum, conformément aux articles 441 et 442 du Code civil.

Le curateur est désigné en priorité parmi les proches du majeur. Si cela est impossible, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), inscrit sur une liste tenue par le préfet, est nommé. Une fois désigné, le curateur prête serment devant le juge, s’engageant à agir avec diligence et intégrité. En curatelle renforcée, il rend compte annuellement de sa gestion au greffier en chef, et peut intervenir auprès de l’URSSAF ou via le CESU si le majeur emploie une aide à domicile.

Sa responsabilité diffère selon la forme de curatelle : en curatelle simple, il n’est tenu qu’en cas de dol ou de faute lourde ; en curatelle renforcée, toute faute engage sa responsabilité. C’est une distinction que peu de familles connaissent, et qui peut avoir des conséquences significatives.

La mesure prend fin si elle n’est plus nécessaire, à l’expiration de sa durée sans renouvellement, par le prononcé d’une tutelle, ou au décès de la personne protégée. Toute ouverture, modification ou fin de curatelle fait l’objet d’une mention marginale sur l’acte de naissance du majeur concerné. C’est un point souvent ignoré, mais qui a une portée juridique réelle pour les démarches futures.

Sources :
– Service-public.fr — Curatelle d’un majeur
– Légifrance — Code civil, articles 431 à 471