L’article en bref
Depuis juillet 2017, la carte mobilité inclusion simplifie l’accès aux droits des personnes handicapées.
- Une carte, trois mentions : invalidité (taux ≥ 80 %), priorité (station debout pénible) et stationnement (mobilité réduite)
- Avantages concrets : places gratuites en France et UE, priorité dans les transports et files d’attente, bénéfices fiscaux
- Validité variable : de 1 à 20 ans, définitive pour les bénéficiaires de l’APA en groupes 1 ou 2
- Demande simple : formulaire Cerfa auprès de la MDPH avec certificat médical, réception en 10 jours environ
Depuis le 1er juillet 2017, une seule carte a remplacé trois documents distincts que devaient jongler des millions de personnes en situation de handicap. Instaurée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la carte mobilité inclusion — ou CMI — simplifie l’accès aux droits tout en modernisant un système administratif vieillissant. Je suis Maxime, et je travaille quotidiennement avec des publics qui naviguent dans des démarches parfois complexes. Voici ce que vous devez savoir sur ce dispositif.
Ce qu’est vraiment la carte mobilité inclusion
Une carte, trois mentions possibles
La CMI regroupe en un seul support trois anciennes cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement. Concrètement, elle peut porter jusqu’à trois mentions distinctes selon votre situation médicale et administrative. Ces mentions ne s’excluent pas toujours : dans certains cas, vous pouvez recevoir deux cartes physiques, dont l’une réservée au stationnement.
La mention invalidité s’adresse aux personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou bénéficiant d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie. Elle peut intégrer une sous-mention « besoin d’accompagnement » ou une sous-mention « cécité » — cette dernière s’applique lorsque la vision centrale est inférieure à 1/20ème de la normale.
La mention priorité cible les personnes dont le taux d’invalidité reste sous 80 %, mais pour qui la station debout prolongée est pénible. Enfin, la mention stationnement concerne toute personne dont le handicap réduit sensiblement la capacité à se déplacer à pied. Ce tableau récapitule les trois mentions :
| Mention | Condition principale | Avantage clé |
|---|---|---|
| Invalidité | Taux d’incapacité ≥ 80 % | Atouts fiscaux, priorité transports |
| Priorité | Station debout pénible | Priorité dans files et salles d’attente |
| Stationnement | Déplacement à pied réduit | Places gratuites en France et dans l’UE |
À qui s’adresse-t-elle concrètement ?
Pour prétendre à la carte mobilité inclusion, il faut résider dans le département où vous déposez votre demande. La nationalité française ou d’un pays de l’Espace Économique Européen (EEE) est exigée, ou à défaut, un titre de séjour en cours de validité. Les personnes âgées relevant des groupes iso-ressources 1 ou 2 de la grille Aggir, et bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), se voient attribuer automatiquement les mentions invalidité et stationnement.
Durée de validité et format
La CMI a les dimensions d’une carte bancaire — utile à transporter au quotidien. Sa durée de validité varie entre 1 an minimum et 20 ans maximum. Si vous bénéficiez de l’APA et relevez du groupe 1 ou 2 de la grille Aggir, elle est attribuée à titre définitif. Attention : les anciennes cartes d’invalidité ou européennes de stationnement à durée définitive doivent être remplacées par une CMI avant le 31 décembre 2026.
Les droits et avantages concrets liés à la CMI
Stationnement et mobilité au quotidien
La mention stationnement est sans doute la plus connue. Elle permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public, en France comme dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. La carte doit être visible contre le pare-brise et retirée dès que le véhicule n’est plus utilisé.
Une nuance notable : une commune peut décider de limiter la durée, mais jamais en dessous de 12 heures. Les parcs de stationnement équipés de bornes d’entrée et de sortie utilisables depuis le véhicule peuvent quant à eux exiger une redevance. Dans mon travail d’accompagnement, je constate que beaucoup ignorent encore cette subtilité.
Priorités d’accès et bénéfices fiscaux
Les mentions invalidité et priorité ouvrent droit à une priorité dans les transports en commun, les salles d’attente et les files d’accès aux établissements recevant du public. La RATP, la SNCF et Air France proposent par ailleurs des avantages tarifaires spécifiques aux titulaires de la mention invalidité. Sur le plan fiscal, une demi-part supplémentaire peut s’appliquer au calcul de l’impôt sur le revenu.
Utiliser frauduleusement la CMI — notamment la mention stationnement — expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros. C’est une amende de 5ème classe, et les contrôles se multiplient.
Perte, vol et recours possibles
En cas de perte ou de vol, un duplicata est disponible via l’espace personnel du portail bénéficiaire — son coût est de 10 euros. La carte originale est automatiquement invalidée. Dans certaines situations familiales (parents séparés, enfant en situation de handicap), un second exemplaire de la CMI stationnement peut être demandé, au même tarif.
Si votre demande est refusée, vous disposez d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du président du conseil départemental. Ce dernier a 2 mois pour répondre. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de votre lieu de résidence peut être saisi dans un délai identique de 2 mois.
Comment faire votre demande de CMI
Le formulaire et les pièces à fournir
La démarche débute avec le formulaire Cerfa n°13788*01, à adresser à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département. Un certificat médical récent doit accompagner le dossier. Pour la mention invalidité, un justificatif de pension d’invalidité de 3ème catégorie suffit à remplacer ce certificat.
La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) examine ensuite votre dossier si vous n’êtes pas concerné par l’APA. Une équipe pluridisciplinaire peut vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.
Fabrication et réception de la carte
Une fois la décision rendue, l’Imprimerie Nationale prend en charge la fabrication. Vous recevez un courrier contenant un code secret pour accéder à la plateforme dédiée et transmettre votre photo d’identité. Le délai moyen de réception est d’environ 10 jours. Vous pouvez suivre l’avancement sur le site carte-mobilite-inclusion.fr ou via le serveur vocal au 0809 360 280.
Et après l’obtention de la carte ?
Obtenir la CMI n’est pas une fin en soi. Pensez à vérifier régulièrement sa date d’expiration et à anticiper le renouvellement. Si votre situation évolue — par exemple une aggravation de votre état de santé — vous pouvez solliciter une révision des mentions attribuées auprès de la MDPH. Ce type de démarche proactive peut ouvrir des droits supplémentaires que vous n’aviez pas au moment de la première demande.
Sources :
— service-public.fr
— handicap.gouv.fr